Dispositif Denormandie : la doctrine fiscale publiée !
Publié le 12/06/2019
Les commentaires de l'administration fiscale sur le dispositif d'investissement défiscalisé « Denormandie » viennent d'être publiés. Un point s'impose ! Pour le dispositif Denormandie... La loi de finances pour 2019 a étendu le bénéfice des avantages fiscaux du dispositif Pinel, sous conditions, à certains investissements locatifs réalisés dans l'ancien (loi n° 2018-1317 du 28.12.2018 de finances pour 2019 art. 226).
Sous conditions, ce dispositif, appelé « dispositif Denormandie » ou « dispositif Denormandie Ancien» , concerne un logement qu'un contribuable acquiert d'ici le 31 décembre 2021, et qui fait (ou a fait) l'objet de certains travaux de rénovation, ainsi qu'un local affecté à un usage autre que l'habitation qu'un contribuable acquiert d'ici le 31 décembre 2021 et qui fait (ou a fait l'objet) de travaux de transformation en logement.
Le montant des travaux, facturés par une entreprise, doit représenter au moins 25 % du coût total de l'opération (CGI art. 199novovicies I B. 5°). Le dispositif Denormandie a fait l'objet d'un décret et de deux arrêtés ministériels, publiés au Journal officiel le 27 mars 2019.
La réduction d'impôt s'applique notamment aux logements situés dans le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué. Pour consulter la liste de ces communes, fixée par l'arrêté ministériel du 26 mars 2019 :cliquer ici. Pour consulter la carte interactive des communes éligibles, proposée par les pouvoirs publics :cliquer ici. La réduction d'impôt est calculée sur la base du prix de revient du ou des logements, retenu dans la limite d'un plafond par mètre carré de surface habitable.
La réduction d'impôt est répartie, selon la durée de l'engagement initial de location, sur six ou neuf années, à raison, selon le cas, d'un sixième ou d'un neuvième de son montant chaque année.
La doctrine fiscale est connue.. L'administration fiscale vient de publier son commentaire sur le dispositif Denormandie (BOI-IR-RICI-365). Des précisions sont ainsi apportées sur le champ d'application du dispositif, outre ses conditions et modalités d'application.
Parmi les nombreuses précisions apportées, relevons les éléments suivants. La réduction d'impôt s'applique aux investissements réalisés du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021.
Compte tenu de la date de publication des textes réglementaires au journal officiel, il est précisé que la réduction d'impôt « Denormandie » ne peut s'appliquer qu'aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019 « pour lesquels la réalisation du fait générateur de la réduction d’impôt est intervenue à compter du 28 mars 2019 ».
La détermination du fait générateur doit s'apprécier comme suit :
| Nature de l’investissement | Fait générateur |
| Acquisition d'un logement issu de la transformation d'un local affecté à un usage autre que l'habitation qui entre ou non dans le champ de la TVA Acquisition d'un logement rénové | Date d’acquisition du logement |
| Acquisition d’un logement en vue de sa rénovation | Date d’achèvement des travaux |
| Acquisition d’un local que le contribuable transforme en logement | Date d’achèvement du logement |
| Souscriptions de parts de SCPI | Date de réalisation de la souscription |
La notion de date d'acquisition s'entend de celle de la signature de l'acte authentique d'achat.
Dans l'hypothèse de l'acquisition d'un local en vue de sa transformation en logement, la réduction d'impôt s'applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2019 à condition que les travaux soient achevés après le 27 mars 2019.
S'agissant de l'acquisition d'un logement rénové, la réduction d'impôt ne s'applique qu'aux acquisitions réalisées après le 27 mars 2019.
L'administration fiscale rappelle que le centre des communes s'entend, dans la limite du territoire de ces communes, des zones de bâti continu de la commune. Il est précisé que les zones de bâti continu sont celles, conformément à la définition retenue par l'INSEE, qui ne connaissent pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions. Pour consulter la doctrine fiscale : cliquer ici
Références
Références
Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, JO n° 0302 du 30 décembre 2018 Décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199novovicies du Code général des impôts, JO n° 0073 du 27 mars 2019 Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au 5° du B du I de l'article 199novovicies du Code général des impôts, JO n° 0073 du 27 mars 2019 Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue à l'article 199novovicies du Code général des impôts, pris pour l'application du 3° de l'article 46 AZA octies-0 A de l'annexe III du même Code, JO n° 0073 du 27 mars 2019 Bulletin officiel des Finances Publiques-Impôts, note d'actualité du 31 mai 2019 / BOI-IR-RICI-365
Tenez compte de la doctrine fiscale sur le champ d'application du dispositif Denormandie, outre ses conditions et modalités d'application.