Le principe de la Société Civile Immobilière
Publié le 14/08/2019
Une SCI est par définition est une personne morale (comme n'importe quelles sociétés), elle permet à plusieurs personnes d'être propriétaire d'un même bien immobilier et d'en assurer ensemble la gestion.
1°) Avantages d'une SCI
Faciliter la transmission
Dans le cadre d'une SCI, les désaccords entre les héritiers ne sont plus tellement des obstacles car il est très simple de vendre ses parts de la SCI sans recourir à la vente du bien. De plus, la transmission se fait dans des conditions fiscales avantageuses. Ensuite les droits de donation peuvent être plus faible car dans une SCI, on tient compte des dettes et que l'on applique les droits de donation après déduction d'un abattement renouvelable tout les 15 ans.Choix de l'imposition
On a le choix d'être imposé à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Le choix dépend de plusieurs facteurs comme la composition du patrimoine. Si elle est soumise à l'IS, les propriétaires de la SCI peuvent déduire l'amortissement du bien immobilier ainsi que les frais d'acquisitions. Si elle est soumise à l'IR, les associés n'ont à s'acquitter de l'impôt sur le revenu sur ces bénéfices que l'année où ils se les reversent. De plus une SCI à l'IR bénéficie de l'avantage du régime fiscal des plus-values immobilières.2°) Création d'une SCI
Après avoir rédigé les statuts, il suffit de publier les informations essentielles dans un journal d'annonces légales (JAL) et d'immatriculer la SCI en déposant un exemplaire des statuts au centre de formalités des entreprises (CFE) que le greffe du tribunal de commerce se chargera de transmettre ensuite aux impôts.Source : https://www.journaldunet.fr/patrimoine/guide-de-l-immobilier/1202271-sci-societe-civile-immobiliere-definition-et-avantages/